CONVENTION

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE

EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Sofia le 14 mars 1987,

approuvée par la loi n° 88-4 du 4 janvier 1988

(JO des 4 et 5 janvier 1988),

entrée en vigueur le 1er mai 1988

et publiée par le décret n° 88-364 du 13 avril 1988

(JO du 19 avril 1988)

Protocole

publié dans les mêmes conditions que la Convention

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Président de la République française et le Conseil d'Etat de la République populaire de Bulgarie,

Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et de promouvoir et renforcer les relations économiques entre les deux pays sur la base des principes de l'Acte final de la Convention sur la Sécurité et la Coopération en Europe,

Ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires :

Pour le Président de la République française :

M. Michel Noir, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur,

et pour le Conseil d'Etat de la République populaire de Bulgarie :

M. Andreï Loukanov, premier vice-président du conseil des ministres,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :