CONVENTION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA

TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Ouagadougou le 11 août 1965,

approuvée par la loi n° 66-964

du 26 décembre 1966

(JO du 27 décembre 1966),

ratifiée le 15 février 1967,

entrée en vigueur le 15 février 1967

et publiée par le décret n° 67-430 du 9 mai 1967

(JO du 1er juin 1967)

Protocole

Echange de lettres du 11 août 1965

modifiée par l'Avenant,

signé à Ouagadougou le 3 juin 1971,

ratifié le 24 juin 1971 et le 4 septembre 1974,

entré en vigueur le 1er octobre 1974

et publié par le décret n° 75-365 du 12 mai 1975

(JO du 17 mai 1975)

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta,

Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :