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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Burkina Faso
Article 42
Article 42

Article 42

Convention avec le Burkina-Faso - Convention fiscale internationale France - Burkina Faso
Signature - 11 août 1965
En vigueur - 15 février 1967
Les autorités compétentes des deux gouvernements contractants se concerteront pour déterminer, d'un commun accord et dans la mesure utile, les modalités d'application de la présente Convention.