Article 35
Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Cameroun
Signature - 21 octobre 1976
En vigueur - 19 juillet 1978
Tout acte, jugement ou effet dont il est fait usage dans un Etat doit être timbré au tarif en vigueur dans cet Etat, sauf à imputer, le cas échéant, les droits de timbres perçus dans l’autre Etat.