Article 41
Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Cameroun
Signature - 21 octobre 1976
En vigueur - 19 juillet 1978
Les autorités compétentes des deux Etats se concerteront pour déterminer, d’un commun accord et dans la mesure utile, les modalités d’application de la présente Convention.