ARTICLE 6
Convention avec le Cameroun - Convention fiscale internationale France - Cameroun
Signature - 21 octobre 1976
En vigueur - 19 juillet 1978
Pour l’application des dispositions contenues dans la présente Convention, l’expression "autorités compétentes" désigne :
Dans le cas de la France, le ministre de l’économie et des finances ;
Dans le cas du Cameroun, le ministre des finances,
ou leurs représentants dûment autorisés.
Dans le cas de la France, le ministre de l’économie et des finances ;
Dans le cas du Cameroun, le ministre des finances,
ou leurs représentants dûment autorisés.