Article 7
Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Cameroun
Signature - 21 octobre 1976
En vigueur - 19 juillet 1978
Pour l’application de la présente Convention par l’un des Etats contractants, tout terme non défini dans cette Convention recevra, à moins que le contexte ne l’exige autrement, la signification que lui donnent les lois en vigueur dans l’Etat considéré, en ce qui concerne les impôts visés dans cette Convention. Il est entendu que la signification donnée par la législation prévaut sur la signification donnée par les autres branches du droit.
11 Paragraphe ainsi créé par l'article 1er de l’avenant du 28 octobre 1999.
12 Paragraphe ainsi modifié par l’article 1er de l’avenant du 28 octobre 1999
13 Paragraphe ainsi modifié par l'article 4 de l'avenant du 31 mars 1994.
11 Paragraphe ainsi créé par l'article 1er de l’avenant du 28 octobre 1999.
12 Paragraphe ainsi modifié par l’article 1er de l’avenant du 28 octobre 1999
13 Paragraphe ainsi modifié par l'article 4 de l'avenant du 31 mars 1994.
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