ARTICLE 7 (1)

Pour l’application de la présente Convention par l’un des Etats contractants, tout terme non défini dans cette Convention recevra, à moins que le contexte ne l’exige autrement, la signification que lui donnent les lois en vigueur dans l’Etat considéré, en ce qui concerne les impôts visés dans cette Convention. Il est entendu que la signification donnée par la législation prévaut sur la signification donnée par les autres branches du droit.

(1) Paragraphe ainsi modifié par l'article 4 de l'avenant du 31 mars 1994.