CONVENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU CANADA

TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

signée à Paris le 2 mai 1975,

approuvée par la loi n° 76-532 du 19 juin 1976

(JO du 20 juin 1976),

ratifiée les 9 juin et 29 juillet 1976,

entrée en vigueur le 29 juillet 1976

et publiée par le décret n° 76-917

du 24 septembre 1976

(JO du 10 octobre 1976)

et successivement modifiée par l’Avenant

signé le 16 janvier 1987 à Ottawa,

ratifié le 12 juillet 1988,

entré en vigueur le 1er octobre 1988

et publié par le décret n° 88-967

du 11 octobre 1988

(JO du 13 octobre 1988)

l’Avenant signé le 30 novembre 1995

à Ottawa,

approuvé par la loi n° 98-470 du 17 juin 1998,

entré en vigueur le 1er septembre 1998,

et publié par le décret n° 98-823

du 9 septembre 1998

(JO du 16 septembre 1998)

et l’Avenant signé le 2 février 2010

à Paris,

approuvé par la loi n° 2013-1201 du 23 décembre 201 3,

entré en vigueur le 27 décembre 2013,

et publié par le décret n° 2014-27

du 13 janvier 2014

(JO du 15 janvier 2014)

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada,

Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :