Article 8 (2)
Convention avec le Canada - Convention fiscale internationale France - Canada
Signature - 2 mai 1975
En vigueur - 29 juillet 1976
Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
(1) Ainsi modifié par l’article 5 de l’avenant du 30 novembre 1995. (2) Ainsi complété par l’article premier de l’avenant du 16 janvier 1987.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article et de l’article 7, les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs utilisés principalement pour transporter des passagers ou des marchandises exclusivement entre des points situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices visés auxdits paragraphes qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de sa participation à un groupe, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.
4. Au sens de la présente Convention, les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs comprennent les bénéfices tirés de :
a) La location de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ;
b) L’utilisation, l’entretien ou la location de conteneurs (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport des conteneurs) utilisés en trafic international ; et
c) La location de navires, d’aéronefs ou de conteneurs (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport des conteneurs) pourvu que ces bénéfices soient accessoires aux bénéfices visés aux paragraphes 1, 4 a ou 4 b.
5. Nonobstant les dispositions de l’article 2, paragraphe 3, les entreprises de navigation aérienne du Canada dont les aéronefs chargent ou déchargent des voyageurs ou des marchandises en territoire français ne seront pas soumises à la taxe professionnelle aussi longtemps que les entreprises de navigation aérienne de France ne seront pas soumises à un impôt similaire au Canada.
1. Les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
(1) Ainsi modifié par l’article 5 de l’avenant du 30 novembre 1995. (2) Ainsi complété par l’article premier de l’avenant du 16 janvier 1987.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article et de l’article 7, les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs utilisés principalement pour transporter des passagers ou des marchandises exclusivement entre des points situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices visés auxdits paragraphes qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de sa participation à un groupe, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.
4. Au sens de la présente Convention, les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs comprennent les bénéfices tirés de :
a) La location de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ;
b) L’utilisation, l’entretien ou la location de conteneurs (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport des conteneurs) utilisés en trafic international ; et
c) La location de navires, d’aéronefs ou de conteneurs (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport des conteneurs) pourvu que ces bénéfices soient accessoires aux bénéfices visés aux paragraphes 1, 4 a ou 4 b.
5. Nonobstant les dispositions de l’article 2, paragraphe 3, les entreprises de navigation aérienne du Canada dont les aéronefs chargent ou déchargent des voyageurs ou des marchandises en territoire français ne seront pas soumises à la taxe professionnelle aussi longtemps que les entreprises de navigation aérienne de France ne seront pas soumises à un impôt similaire au Canada.
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