Article s 11 et 12

Il est entendu que si un accord ou une convention entre le Chili et un Etat membre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques entre en vigueur après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et prévoit que le Chili exonère d'impôt les intérêts ou les redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne des catégories spécifiques d'intérêts ou de redevances) provenant du Chili, ou limite l'impôt applicable au Chili sur ces intérêts ou ces redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne des catégories spécifiques d'intérêts ou de redevances) à un taux plus faible que celui prévu au paragraphe 2 de l'article 11 ou au paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention, cette exonération ou ce taux plus faible s'appliquera automatiquement aux intérêts ou aux redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne les catégories spécifiques d'intérêts ou de redevances visées) provenant du Chili dont un résident de France est le bénéficiaire effectif ainsi qu'aux intérêts ou aux redevances provenant de France dont un résident du Chili est le bénéficiaire effectif de la même manière que si cette exonération ou ce taux plus faible était spécifié dans ces paragraphes. L'autorité compétente du Chili informera sans délai l'autorité compétente française que les conditions pour l'application de ce paragraphe ont été réunies.

7.