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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Chili
PROTOCOLE
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PROTOCOLE

Convention avec le Chili - Convention fiscale internationale France - Chili
Signature - 7 juin 2004
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les signataires sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.

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