Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Chine
Signature - 26 novembre 2013
En vigueur - 28 décembre 2014
Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de l’Accord entre la France et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé le 26 novembre 2013 (l’"Accord"), modifié par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Chine le 7 juin 2017 (la "CML").
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Chine le 25 mai 2022. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur l’Accord.
Les dispositions de la CML qui s’appliquent à l’Accord sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de l’Accord.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de l’Accord (ainsi, "Convention fiscale couverte" est remplacée par "Accord", et "Juridictions contractantes" par "Etats contractants") et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de l’Accord et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de l’Accord et de la CML faisant foi sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Chine le 25 mai 2022 sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de
l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
Signé à Pékin le 26 novembre 2013, approuvé par la loi n° 2014-1402 du 26 novembre (JO n° 0274 du 27 novembre 2014), entré en vigueur le 28 décembre 2014 et publié par le décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 (JO du 3 janvier 2015)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ("CML")
Signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2022 pour la Chine.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par le présent Accord, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans le présent Accord au bénéfice indirect de résidents d’Etats tiers)2,
Sont convenus des dispositions suivantes :
1 Dispositions résultant de l’application combinée du Préambule de l’Accord et des 3 et 6 de l’article 6 de la CML. 2 Dispositions résultant de l’application combinée du Préambule de l’Accord et des 1 et 2 de l’article 6 de la CML.
Ce document a vocation à faciliter la lecture de l’Accord entre la France et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé le 26 novembre 2013 (l’"Accord"), modifié par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Chine le 7 juin 2017 (la "CML").
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Chine le 25 mai 2022. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur l’Accord.
Les dispositions de la CML qui s’appliquent à l’Accord sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de l’Accord.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de l’Accord (ainsi, "Convention fiscale couverte" est remplacée par "Accord", et "Juridictions contractantes" par "Etats contractants") et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de l’Accord et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de l’Accord et de la CML faisant foi sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Chine le 25 mai 2022 sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de
l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
Signé à Pékin le 26 novembre 2013, approuvé par la loi n° 2014-1402 du 26 novembre (JO n° 0274 du 27 novembre 2014), entré en vigueur le 28 décembre 2014 et publié par le décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 (JO du 3 janvier 2015)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ("CML")
Signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2022 pour la Chine.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par le présent Accord, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans le présent Accord au bénéfice indirect de résidents d’Etats tiers)2,
Sont convenus des dispositions suivantes :
1 Dispositions résultant de l’application combinée du Préambule de l’Accord et des 3 et 6 de l’article 6 de la CML. 2 Dispositions résultant de l’application combinée du Préambule de l’Accord et des 1 et 2 de l’article 6 de la CML.