Jurisprudence
Analyses
Actualités
Entreprises
Avocats
Textes
Documents
Assistant
Predictice logo
Assistant
Jurisprudence
Analyses
Actualités
Entreprises
Avocats
Textes
Textes
L’ensemble des textes juridiques et documents légaux
Conventions collectives
Accords contenant les règles de droit du travail
Conventions fiscales internationales
Accords bilatéraux entre la France et plus de 120 pays
Codes
Recueil des lois en vigueur
Documents
Documents
Organisez vos documents en toute sécurité
Mes documents
Rédigez, résumez, traduisez, scannez et comparez vos documents
Documents partagés
Tous les documents que vous ajoutez aident Assistant à mieux répondre à votre équipe
Assistant
Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Chine
Article 1
Article 1

Article 1

Accord avec la Chine signé le 26/11/2013 - en vigueur le 28/12/2014 - Convention fiscale internationale France - Chine
Signature - 26 novembre 2013
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.