Article 2
Accord avec la Chine signé le 26/11/2013 - en vigueur le 28/12/2014 - Convention fiscale internationale France - Chine
Signature - 26 novembre 2013
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius
(1) Entrée en vigueur de l'accord : le 28 décembre 2014.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire de Chine,
Désireux de conclure un Accord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur les revenus,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Fait le 31 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius
(1) Entrée en vigueur de l'accord : le 28 décembre 2014.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire de Chine,
Désireux de conclure un Accord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur les revenus,
Sont convenus des dispositions suivantes :