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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Chine
ARTICLE 26 DIVERS
ARTICLE 26 DIVERS

ARTICLE 26 DIVERS

Accord avec la Chine signé le 26/11/2013 - en vigueur le 28/12/2014 - Convention fiscale internationale France - Chine
Signature - 26 novembre 2013
Les avantages résultant de toute réduction ou d'exonération d’impôt prévue par le présent Accord ne sont pas accordés lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opérations ou d’accords est d'obtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque l’octroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire à l'objet et au but des dispositions pertinentes du présent Accord.