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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Chine
ARTICLE 27 ASSISTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES IMPOTS
ARTICLE 27 ASSISTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES IMPOTS

ARTICLE 27 ASSISTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES IMPOTS

Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Chine
Signature - 26 novembre 2013
En vigueur - 28 décembre 2014
Les Etats contractants s’efforcent de se prêter mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d’un commun accord les modalités d’application du présent Article.