ARTICLE 28 MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Chine
Signature - 26 novembre 2013
En vigueur - 28 décembre 2014
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires, en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.