Article 29 Dénonciation
Accord avec la Chine du 30/05/1984 (abrogé) - Convention fiscale internationale France - Chine
Signature - 30 mai 1984
En vigueur - 21 février 1985
Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, cinq ans après la date d'entrée en vigueur, chacun des Etats contractants pourra notifier à l'autre, par la voie diplomatique, la dénonciation du présent Accord pour la fin d'une année civile avant le 1er juillet de cette année civile.
Dans ce cas, il s'appliquera pour la dernière fois aux revenus réalisés à partir du premier jour de janvier, ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle il a été dénoncé.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 30 mai 1984 en double exemplaire en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Le premier ministre, PIERRE MAUROY
Pour le Gouvernement de la République populaire de Chine :
Le premier ministre du Conseil des affaires d'Etat, ZHAO ZIYIANG
Dans ce cas, il s'appliquera pour la dernière fois aux revenus réalisés à partir du premier jour de janvier, ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle il a été dénoncé.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 30 mai 1984 en double exemplaire en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Le premier ministre, PIERRE MAUROY
Pour le Gouvernement de la République populaire de Chine :
Le premier ministre du Conseil des affaires d'Etat, ZHAO ZIYIANG