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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Chypre
Article 17 Tantièmes
Article 17 Tantièmes

Article 17 Tantièmes

Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune (1981) - Convention fiscale internationale France - Chypre
Signature - 18 décembre 1981
En vigueur - 1 avril 1983
Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit en qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.