ARTICLE 19 ÉTUDIANTS ET STAGIAIRES
Convention avec la Colombie - Entrée en vigueur le 01/01/2022 - Convention fiscale internationale France - Colombie
Signature - 22 juillet 1992
En vigueur - 1 janvier 1994
Les sommes qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, pour une durée n’excédant pas six années consécutives à compter de la date de première arrivée dans cet autre État, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.