ARTICLE 27 MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Convention avec la Colombie - Entrée en vigueur le 01/01/2022 - Convention fiscale internationale France - Colombie
Signature - 22 juillet 1992
En vigueur - 1 janvier 1994
1. Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, les membres des postes consulaires et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en application soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État contractant situés dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la convention, comme un résident de l'État accréditant à condition qu'elle soit soumise dans cet État accréditant aux mêmes obligations en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune que les résidents de cet État.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État contractant situés dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la convention, comme un résident de l'État accréditant à condition qu'elle soit soumise dans cet État accréditant aux mêmes obligations en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune que les résidents de cet État.