ARTICLE 28 MODALITES D'APPLICATION
Convention avec la Colombie - Entrée en vigueur le 01/01/2022 - Convention fiscale internationale France - Colombie
Signature - 22 juillet 1992
En vigueur - 1 janvier 1994
1. Les autorités compétentes des États contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application de la présente convention.
2. En particulier, pour obtenir dans un État contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre État contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant notamment la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés et comportant la certification des services fiscaux de cet autre État.
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2. En particulier, pour obtenir dans un État contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre État contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant notamment la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés et comportant la certification des services fiscaux de cet autre État.
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