Article 30 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
Convention avec le Congo - Convention fiscale internationale France - Congo
Signature - 27 novembre 1987
En vigueur - 1 septembre 1989
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ainsi que les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international soit de dispositions d'accords particuliers.