Article 32 Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises, en ce qui le concerne, pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;

b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;

c) En ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions des personnes décédées à partir du jour de l'entrée en vigueur de la Convention ;

d) En ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention.