Article 23 Dispositions pour éliminer les doubles impositions
Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Corée du Sud
Signature - 19 juin 1979
En vigueur - 1 février 1981
La double imposition est évitée de la manière suivante :
1. Dans le cas de la Corée, la Corée accorde à un résident de Corée en tant que crédit déductible de l’impôt coréen le montant de l’impôt payé ou à payer à la France mais ne peut excéder la fraction de l’impôt coréen correspondant au rapport existant entre les revenus de source française et le revenu global passible de l’impôt coréen.
2. 15 Dans le cas de la France :
14 Ainsi modifié par l’article 8 de l’Avenant du 9 avril 1991.
Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de Corée et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention peuvent également être imposés en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France.
L’impôt coréen n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal :
a) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17, au montant de l'impôt payé en Corée conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
b) Pour les revenus autres que ceux visés au a, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Cette disposition est également applicable aux rémunérations et pensions visées à l'article 19.
1. Dans le cas de la Corée, la Corée accorde à un résident de Corée en tant que crédit déductible de l’impôt coréen le montant de l’impôt payé ou à payer à la France mais ne peut excéder la fraction de l’impôt coréen correspondant au rapport existant entre les revenus de source française et le revenu global passible de l’impôt coréen.
2. 15 Dans le cas de la France :
14 Ainsi modifié par l’article 8 de l’Avenant du 9 avril 1991.
Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de Corée et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention peuvent également être imposés en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France.
L’impôt coréen n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal :
a) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17, au montant de l'impôt payé en Corée conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
b) Pour les revenus autres que ceux visés au a, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Cette disposition est également applicable aux rémunérations et pensions visées à l'article 19.
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