Article 29 Entrée en vigueur
Convention avec la République de Corée - Convention fiscale internationale France - Corée du Sud
Signature - 19 juin 1979
En vigueur - 1 février 1981
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la dernière de ces notifications est intervenue.
2. La présente Convention aura effet (1) :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été signée ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu :
• dans le cas des personnes physiques, pour les revenus réalisés pendant l'année au cours de laquelle la présente Convention a été signée et les années postérieures ;
• dans le cas des sociétés, pour les revenus réalisés au titre de tout exercice comptable clos pendant l'année au cours de laquelle la présente Convention a été signée et pendant les années postérieures.
2. La présente Convention aura effet (1) :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été signée ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu :
• dans le cas des personnes physiques, pour les revenus réalisés pendant l'année au cours de laquelle la présente Convention a été signée et les années postérieures ;
• dans le cas des sociétés, pour les revenus réalisés au titre de tout exercice comptable clos pendant l'année au cours de laquelle la présente Convention a été signée et pendant les années postérieures.