Article 32
Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Corée du Sud
Signature - 19 juin 1979
En vigueur - 1 février 1981
Le présent Protocole demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention signée ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu demeurera en vigueur.
Fait à Paris, le 19 juin 1979, en double exemplaire, en langues française et coréenne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
MAURICE PAPON
Pour le Gouvernement
de la République de Corée :
HYON-HWAK-SHIN
Fait à Paris, le 19 juin 1979, en double exemplaire, en langues française et coréenne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
MAURICE PAPON
Pour le Gouvernement
de la République de Corée :
HYON-HWAK-SHIN