Article 16 Jetons de présence
Convention avec la Croatie - Impôts sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Croatie
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.