Article 18 Pensions
Convention avec la Croatie - Impôts sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Croatie
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.