Article 27 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
Convention avec la Croatie - Impôts sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Croatie
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, les membres des postes consulaires et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.