Convention avec le Danemark - sa dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009 - Convention fiscale internationale France - Danemark
Signature - 8 février 1957
En vigueur - 30 avril 1958
A NOTER :
Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009.
CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LE DANEMARK,
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA FORTUNE
signée à Paris le 8 février 1957,
approuvée par la loi n° 58-184 du 21 février 1958
(JO du 22 février 1958),
ratifiée à Copenhague le 30 avril 1958
et publiée par le décret n° 58-702 du 7 août 1958
(JO du 10 août 1958)
Ce texte a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2009
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA FORTUNE
Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de Danemark,
Animés du désir d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et de régler certaines questions en matière fiscale, ont décidé de conclure une convention et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République française :
M. Louis Joxe, ambassadeur de France, secrétaire général du Ministère des affaires étrangères ;
Sa Majesté le Roi de Danemark :
M. Ejnar Waerum, ambassadeur de Danemark en France, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009.
CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LE DANEMARK,
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA FORTUNE
signée à Paris le 8 février 1957,
approuvée par la loi n° 58-184 du 21 février 1958
(JO du 22 février 1958),
ratifiée à Copenhague le 30 avril 1958
et publiée par le décret n° 58-702 du 7 août 1958
(JO du 10 août 1958)
Ce texte a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2009
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA FORTUNE
Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de Danemark,
Animés du désir d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et de régler certaines questions en matière fiscale, ont décidé de conclure une convention et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République française :
M. Louis Joxe, ambassadeur de France, secrétaire général du Ministère des affaires étrangères ;
Sa Majesté le Roi de Danemark :
M. Ejnar Waerum, ambassadeur de Danemark en France, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :