Article 12
Convention avec le Danemark - sa dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009 - Convention fiscale internationale France - Danemark
Signature - 8 février 1957
En vigueur - 30 avril 1958
Les rémunérations allouées par l'Etat, les départements, les communes ou autres personnes morales de droit public régulièrement constituées suivant la législation interne des Etats contractants, en vertu d'une prestation de service ou de travail actuelle ou antérieure, sous forme de traitements, pensions, salaires et autres appointements sont imposables seulement dans l'Etat du débiteur.