Article 20

Convention avec le Danemark - sa dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009 - Convention fiscale internationale France - Danemark

Signature - 8 février 1957

En vigueur - 30 avril 1958

1. Les impôts permanents sur la fortune visés à l'article 1er ne sont prélevés que par l'Etat auquel les dispositions de la présente Convention confèrent le droit d'imposer les revenus provenant de ladite fortune.

2. Toute fortune qui, par sa nature, ne produit généralement pas de revenus n'est imposable que dans l'Etat du domicile du propriétaire. Toutefois, la valeur des meubles meublants est imposable dans l'Etat de la résidence à laquelle les meubles sont affectés.