Article 29 Entrée en vigueur
Convention avec l'Egypte - Convention fiscale internationale France - Égypte
Signature - 19 juin 1980
En vigueur - 1 octobre 1982
1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la dernière de ces notifications est intervenue.
2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice comptable clos après l'entrée en vigueur de la Convention.
3. L'échange de lettres du 5 septembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte portant exemption réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation aérienne en trafic international ainsi que l'Accord du 15 juillet 1975 conclu entre ces mêmes Gouvernements portant exonération réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation maritime voient leurs effets suspendus pendant la période d'application de la présente Convention.
2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice comptable clos après l'entrée en vigueur de la Convention.
3. L'échange de lettres du 5 septembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte portant exemption réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation aérienne en trafic international ainsi que l'Accord du 15 juillet 1975 conclu entre ces mêmes Gouvernements portant exonération réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation maritime voient leurs effets suspendus pendant la période d'application de la présente Convention.