Article 30 Dénonciation

1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après une période de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, chacun des Etats pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.

2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :

a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 19 juin 1980, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

MAURICE PAPON, Ministre du budget.

Pour le Gouvernement de la République arabe d'Egypte :

DOCTEUR ABD EL RAZZAK ABD EL MEGUID, Vice-Premier Ministre, chargé des affaires économiques et financières.