Article II

Pour des raisons pratiques, il est convenu que les rémunérations afférentes aux contrats d'études et aux services de consultants seront, comme si elles étaient des redevances, imposées conformément aux règles fixées à l'article 12. Toutefois, l'impôt perçu dans le pays d'où proviennent ces rémunérations ne peut excéder 10 p. cent de leur montant brut. Par ailleurs, au cas où un régime plus favorable serait accordé pour les rémunérations en cause par l'un des deux Etats dans une Convention fiscale conclue avec un Etat tiers, ce régime serait étendu à l'autre Etat.