Article 17 Successions
Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Émirats Arabes Unis
Signature - 19 juillet 1989
En vigueur - 1 juillet 1990
1. Les biens immobiliers ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat où ils sont situés.
2. Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à l’exercice, dans un Etat, d’une profession indépendante ou d’une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe qui y est situé ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans cet Etat.
3. Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres et dépôts) auxquels le paragraphe 2 du présent article n’est pas applicable ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.
2. Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à l’exercice, dans un Etat, d’une profession indépendante ou d’une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe qui y est situé ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans cet Etat.
3. Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres et dépôts) auxquels le paragraphe 2 du présent article n’est pas applicable ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.