Article 1er Personnes visées
Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Émirats Arabes Unis
Signature - 19 juillet 1989
En vigueur - 1 juillet 1990
La présente Convention s’applique aux personnes physiques et morales qui sont des résidents d’un Etat ou des deux Etats.