Article 22 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Émirats Arabes Unis
Signature - 19 juillet 1989
En vigueur - 1 juillet 1990
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ainsi que les membres des délégations permanentes
21 Article créé par l’article 15 de l’Avenant du 6 décembre 1993.
auprès d’organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit de dispositions d’accords particuliers.
21 Article créé par l’article 15 de l’Avenant du 6 décembre 1993.
auprès d’organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit de dispositions d’accords particuliers.