Article 2 Impôts concernés
Convention avec l'Equateur - Convention fiscale internationale France - Équateur
Signature - 16 mars 1989
En vigueur - 25 mars 1992
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu dus aux Etats contractants, à leurs subdivisions politiques ou administratives, ou à leurs collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments de celui-ci, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens meubles ou immeubles, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique concrètement la Convention sont : a) En ce qui concerne la France :
i) l'impôt sur le revenu dû tant par les personnes physiques que par les personnes morales qui y sont assujetties ;
ii) l'impôt sur les sociétés,
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ;
b) En ce qui concerne l'Equateur : l'impôt sur le revenu,
y compris les impôts additionnels institués par la " Ley de Impuesto a la Renta ".
4. Cette Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de sa signature et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se notifient régulièrement les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments de celui-ci, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens meubles ou immeubles, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique concrètement la Convention sont : a) En ce qui concerne la France :
i) l'impôt sur le revenu dû tant par les personnes physiques que par les personnes morales qui y sont assujetties ;
ii) l'impôt sur les sociétés,
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ;
b) En ce qui concerne l'Equateur : l'impôt sur le revenu,
y compris les impôts additionnels institués par la " Ley de Impuesto a la Renta ".
4. Cette Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de sa signature et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se notifient régulièrement les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.