Article 23 Elimination des doubles impositions

La double imposition est évitée de la manière suivante :

1. En ce qui concerne la France :

Quand une personne résidente de France perçoit un revenu qui, d'après les dispositions de la présente convention, peut être imposé dans les deux Etats contractants, la France accorde à cette personne, à titre d'imputation sur son impôt, une somme égale à l'impôt payé en Equateur. Toutefois, cette imputation ne peut excéder la part de l'impôt français, calculé avant d'opérer l'imputation, correspondant au revenu imposé en Equateur.

2. En ce qui concerne l'Equateur :

Quand une personne domiciliée en Equateur perçoit un revenu qui, d'après les dispositions de la présente Convention, peut être imposé dans les deux Etats contractants, l'Equateur accorde à cette personne, à titre d'imputation sur l'impôt sur le revenu, une somme égale à l'impôt payé en France. Toutefois, cette imputation ne peut excéder la part de l'impôt équatorien sur le revenu et de ses impositions additionnelles, calculé avant d'opérer l'imputation, correspondant au revenu imposé en France.