Article 27 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
Convention avec l'Equateur - Convention fiscale internationale France - Équateur
Signature - 16 mars 1989
En vigueur - 25 mars 1992
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des postes diplomatiques et consulaires, en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.