Article 28 Entrée en vigueur
Convention avec l'Equateur - Convention fiscale internationale France - Équateur
Signature - 16 mars 1989
En vigueur - 25 mars 1992
1. La présente Convention sera approuvée, et les instruments d'approbation seront échangés le plus tôt possible.
2. Une fois échangés les instruments d'approbation, cette Convention entrera en vigueur dans les deux Etats contractants, et ses dispositions s'appliqueront aux revenus perçus à compter du premier jour du mois de janvier suivant.
2. Une fois échangés les instruments d'approbation, cette Convention entrera en vigueur dans les deux Etats contractants, et ses dispositions s'appliqueront aux revenus perçus à compter du premier jour du mois de janvier suivant.