Convention avec l'Espagne - Successions - Convention fiscale internationale France - Espagne
Signature - 8 janvier 1963
En vigueur - 2 janvier 1964
La convention du 8 janvier 1963 concernait à l’origine à la fois les impôts sur le revenu (articles 8 à 28) et les impôts sur les successions (articles 29 à 38). Les dispositions relatives aux impôts sur le revenu ont été rendues caduques par l’entrée en vigueur, le 10 mars 1975, de la convention fiscale du 27 juin 1973 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. En conséquence, seules les dispositions générales de la convention du 8 janvier 1963 (articles 1 à 7 et 39 à 45) et celles relatives aux droits de succession (articles 29 à 38) sont demeurées en vigueur.
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Madrid le 8 janvier 1963,
approuvée par la loi n° 63-1177 du 28 novembre 1963
(JO du 29 novembre 1963)
et publiée par le décret n° 64-3
du 2 janvier 1964
(JO du 7 janvier 1964)
(Rectificatif au JO du 22 janvier 1964)
Protocole additionnel
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CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Président de la République française et le Chef de l’Etat espagnol,
Désireux d’éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française :
Son Excellence M. Armand du Chayla, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France en Espagne ;
Le Chef de l’Etat espagnol :
Son Excellence M. Fernando Maria Castiella y Maiz, ministre des affaires extérieures,
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Madrid le 8 janvier 1963,
approuvée par la loi n° 63-1177 du 28 novembre 1963
(JO du 29 novembre 1963)
et publiée par le décret n° 64-3
du 2 janvier 1964
(JO du 7 janvier 1964)
(Rectificatif au JO du 22 janvier 1964)
Protocole additionnel
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CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Président de la République française et le Chef de l’Etat espagnol,
Désireux d’éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française :
Son Excellence M. Armand du Chayla, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France en Espagne ;
Le Chef de l’Etat espagnol :
Son Excellence M. Fernando Maria Castiella y Maiz, ministre des affaires extérieures,
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :