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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Espagne
Article 1 Personnes concernées
Article 1 Personnes concernées

Article 1 Personnes concernées

Convention avec l'Espagne - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune - Convention fiscale internationale France - Espagne
Signature - 10 octobre 1995
En vigueur - 1 juillet 1997
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.