Article 1 Personnes concernées
Version consolidée de la convention entre la France et l'Espagne modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Espagne
Signature - 10 octobre 1995
En vigueur - 1 juillet 1997
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Liens avec des décisions
