ARTICLE 2
Convention avec l'Espagne - Successions - Convention fiscale internationale France - Espagne
Signature - 8 janvier 1963
En vigueur - 2 janvier 1964
Pour l’application de la présente Convention :
1. Le terme "France" désigne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).
Le terme "Espagne" désigne l’Etat espagnol (Espagne péninsulaire, îles Baléares et Canaries, villes et provinces espagnoles d'Afrique).
2. Le terme "personne" désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques ou morales qui, en tant que tel, est imposable.
1. Le terme "France" désigne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).
Le terme "Espagne" désigne l’Etat espagnol (Espagne péninsulaire, îles Baléares et Canaries, villes et provinces espagnoles d'Afrique).
2. Le terme "personne" désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques ou morales qui, en tant que tel, est imposable.