Article 21
Convention avec l'Espagne - Successions - Convention fiscale internationale France - Espagne
Signature - 8 janvier 1963
En vigueur - 2 janvier 1964
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.