Article 23
Convention avec l'Espagne - Successions - Convention fiscale internationale France - Espagne
Signature - 8 janvier 1963
En vigueur - 2 janvier 1964
La présente Convention restera en vigueur aussi longtemps qu’elle n’aura pas été dénoncée par l’un des Etats contractants.
Toutefois, chaque Etat pourra, moyennant un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer soit en totalité, soit en partie, pour la fin d’une année civile.
Dans ce cas, la convention s’appliquera pour la dernière fois :
En ce qui concerne les impôts sur les successions pour l’imposition des successions de personnes décédées au plus tard le 31 décembre de ladite année.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Madrid, le 8 janvier 1963, en deux originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Président
de la République française : Pour le chef de l’Etat espagnol :
SON EXCELLENCE M. ARMAND DU CHAYLA, Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire de France
en Espagne
SON EXCELLENCE
M. FERNANDO MARIA CASTIELLA Y MAIZ, Ministre des affaires extérieures
Toutefois, chaque Etat pourra, moyennant un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer soit en totalité, soit en partie, pour la fin d’une année civile.
Dans ce cas, la convention s’appliquera pour la dernière fois :
En ce qui concerne les impôts sur les successions pour l’imposition des successions de personnes décédées au plus tard le 31 décembre de ladite année.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Madrid, le 8 janvier 1963, en deux originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Président
de la République française : Pour le chef de l’Etat espagnol :
SON EXCELLENCE M. ARMAND DU CHAYLA, Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire de France
en Espagne
SON EXCELLENCE
M. FERNANDO MARIA CASTIELLA Y MAIZ, Ministre des affaires extérieures